# Mon Cabinet Pro — Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026 · Version MCP-2026-11-09.2

## 1. Vendeur et champ d’application

Frédéric Vennel, entrepreneur individuel, SIRET 820 793 388 00027, 13 bis chemin de la Gravette, 31470 Saint-Lys, France. Contact et réclamations : contact@fredericvennel.fr, 06 22 41 93 26. Ces conditions régissent l’achat du kit sur fredericvennel.fr. Les dispositions désignant le consommateur s’appliquent aux acheteurs ayant cette qualité au sens de la loi.

## 2. Contenu, compatibilité et licence

Le kit est fourni en une fois, dans une archive ZIP qui contient un guide PDF de 24 pages, un classeur de gestion Excel .xlsx à six onglets sans macros et une notice. Il faut une connexion internet pour le téléchargement, un outil d’extraction ZIP, un lecteur PDF et Microsoft Excel pour utiliser le classeur. Le fonctionnement complet des formules avec d’autres tableurs n’est pas garanti.

L’achat autorise l’acheteur à conserver les fichiers et à adapter le classeur pour la gestion interne de son activité. La redistribution, la revente ou la publication des fichiers, y compris sous une forme adaptée, nécessitent l’autorisation du vendeur, sous réserve des exceptions légales. Le kit fournit des outils de gestion et des repères généraux. Il ne garantit aucun chiffre d’affaires et ne remplace pas un conseil adapté à la situation de l’acheteur.

## 3. Prix, commande et paiement

Le prix total est de **49 €**, sans frais de livraison, en un paiement unique. TVA non applicable, article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services. L’offre est ouverte aux commandes dont l’adresse de facturation est en France.

Avant de confirmer, l’acheteur vérifie le contenu de la commande et son prix, corrige ses informations si nécessaire et accepte les présentes conditions. Le paiement est traité par Stripe. La commande est conclue lorsque le paiement est confirmé. En cas d’échec du paiement, le kit reste indisponible.

## 4. Confirmation, facture et téléchargement

Après confirmation du paiement, le vendeur adresse par courriel la confirmation du contrat sur support durable, avec les présentes conditions, le formulaire type de rétractation et la référence de commande. Le vendeur transmet également la facture ou les modalités pour y accéder. Le téléchargement du kit est mis à disposition après l’envoi de la confirmation. Le lien privé reste utilisable pendant sept jours à compter de sa mise à disposition.

En cas de confirmation manquante, de difficulté de téléchargement ou de lien expiré, l’acheteur peut écrire à contact@fredericvennel.fr en indiquant sa référence de commande si elle est connue. Cette durée de validité du lien ne réduit ni les droits liés à la fourniture du kit ni les garanties légales.

## 5. Rétractation du consommateur

Le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Le jour de la conclusion n’entre pas dans le calcul. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai prend fin le premier jour ouvrable suivant. Le téléchargement du kit ne fait pas perdre le droit de rétractation pour cette offre.

Avant l’expiration du délai, le consommateur peut utiliser la fonction de rétractation accessible depuis le site, envoyer le formulaire ci-dessous ou notifier clairement sa décision par courriel ou courrier postal. La fonction en ligne permet de transmettre directement la demande et d’en recevoir un accusé sur support durable, avec son contenu, sa date et son heure.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après information du vendeur, avec le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Une fois le contrat résolu, le consommateur cesse d’utiliser le kit et de le mettre à disposition de tiers.

### Formulaire type de rétractation — adapté au kit numérique

À transmettre uniquement pour se rétracter, à Frédéric Vennel EI, 13 bis chemin de la Gravette, 31470 Saint-Lys, France, ou à contact@fredericvennel.fr.

Je vous informe / nous vous informons que je me rétracte / nous nous rétractons du contrat de fourniture du kit numérique Mon Cabinet Pro.

- Commandé le / reçu le :
- Référence de commande, si disponible :
- Nom du ou des consommateurs :
- Adresse du ou des consommateurs :
- Date :
- Signature du ou des consommateurs, uniquement pour un envoi papier :

Rayer les mentions inutiles.

## 6. Garanties légales du consommateur

> **Garantie légale de conformité d’un contenu numérique fourni ponctuellement — article D. 211-3**
>
> Le vendeur répond des défauts qui existaient lors de la fourniture et qui se manifestent dans les deux ans à compter de cette fourniture. Pendant la première année, il appartient au vendeur de prouver que le contenu était conforme lors de sa fourniture lorsque le consommateur établit l’existence d’un défaut. Le vendeur fournit les mises à jour nécessaires à la conformité pendant la période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.
>
> Le consommateur peut demander la mise en conformité au vendeur. Elle intervient sans retard injustifié, gratuitement et sans inconvénient majeur. Une période d’indisponibilité liée à la remise en conformité suspend le délai restant de la garantie.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou mettre fin au contrat, notamment si le vendeur refuse la mise en conformité, si elle est indûment retardée, si elle entraîne des frais ou un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste malgré la tentative du vendeur. Le consommateur peut conserver le kit avec une réduction du prix ou y renoncer contre remboursement intégral. Un défaut suffisamment grave permet de demander directement la réduction ou la résolution, sans mise en conformité préalable. Pour cette offre payante, un défaut mineur n’ouvre pas droit à la résolution.
>
> Ces droits sont prévus aux articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation. En vertu de l’article L. 242-18-1, si le professionnel entrave de mauvaise foi l’exercice de la garantie, il s’expose à une amende civile plafonnée à 300 000 €, plafond pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel moyen.
>
> La garantie des vices cachés s’applique aussi dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le délai d’action est de deux ans à compter de la découverte du vice. Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la restitution intégrale du prix contre renonciation au contenu.

Pour demander l’application d’une garantie, contacter le vendeur aux coordonnées figurant à l’article 1, avec une description du défaut et la preuve d’achat.

## 7. Réclamations et médiation

Le consommateur adresse d’abord sa réclamation écrite au vendeur. Si le litige subsiste, il peut saisir gratuitement Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. [Saisir le médiateur](https://www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php).

Le droit français s’applique, sous réserve des protections impératives dont bénéficie le consommateur. La médiation reste facultative et le consommateur conserve son droit de saisir la juridiction compétente.